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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels, Art. D414-30, Art. D414-31
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
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