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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 93-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 99, Art. 203


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 27-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 134, Art. 126

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 173
Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 22, Art. 40, Art. 42, Art. 41, Art. 99


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 21, Art. 22
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social

Article 6

En vigueur depuis le 17 novembre 2013

I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1

IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

Chapitre II : Statut de l'élu

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 125, Art. 163


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 78, Art. 163

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 138-1

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 78-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 125-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 163-1
Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 76, Art. 169, Art. 136

Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 177-1, Art. 177-2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 128

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 166

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 204
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables

Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 52-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 127, Art. 184-1

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 53-1

Article 18

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 84-4


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 183-4

Article 19

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-16-1

Article 20

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 84, Art. 183

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-6






A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 84-1, Art. 183-1, Art. 208-4, Art. 209-17

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 84-2, Art. 183-2


Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-25

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Sct. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 19
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO262-2

Article 27

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 134-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 208-3


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve



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