Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;

Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2013,

Décrète :