Art. 1047, Code général des impôts

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L1732MM4

Sont également exonérées de la taxe :

a) Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes mutualistes par des adhérents dont l’affiliation est antérieure au 1er janvier 1936 ;

b) Les rentes souscrites auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 1936, à concurrence de 6.000 F de rente pour l’ensemble des rentes de cette nature constituées sur une même tête ;

c) Les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse opérés par l’Etat, les départements, les communes, les colonies, les établissements publics, les versements des collectivités professionnelles agissant en conformité avec un régime de retraites ou de prévoyance, les versements faits en vertu de la législation relative aux accidents du travail et aux pensions congréganistes.

d) A concurrence de 48.000 F, les rentes constituées sur une même tète auprès de la caisse nationale d’assurances sur la vie ou des caisses autonomes mutualistes.

Cette dernière exonération est limitée aux contrats passés auprès de la première caisse à laquelle s’est affilié le souscripteur.

L’application en est, en conséquence, subordonnée à la condition que les contrats ou bulletins d’adhésion renferment la déclaration que le souscripteur ne s’est pas déjà constitué une rente auprès d’une autre caisse.

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1047 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 Voir
1047 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1950 au 8 février 1953 Voir
1047 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 février 1953 au 15 août 1954
1047 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
1047 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 Voir
1047 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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