Art. 262, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2459MMZ
La taxe de 5,50 p. 100 prévue au 1° de l’article 256 du présent code s’applique aux importations et aux opérations imposables effectuées par les assujettis définis aux articles 263 et 264 dudit code, portant sur les produits énumérés ci-après :
a) Charbon de terre, lignites, cokes, brais de houille, tourbe, charbon de bois et agglomérés, bois bruts de scierie ;
b) Eau, gaz, électricité, air comprimé, gaz destiné à la traction routière, vapeur d’eau utilisée pour le chauffage central urbain, sous réserve des dispositions de l’article 271, 14°, ci-après ;
c) Animaux de boucherie et viandes fraîches en provenant, aliments composés destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, produits agricoles ayant subi une préparation ou une manipulation ne modifiant pas leur caractère et qui s’impose pour les rendre propres à la consommation ou à l’utilisation en l’état. La nomenclature de ces produits agricoles est fixée par arrêté du ministre des finances.
Cité par Art. 257, Code général des impôts
Cité par Art. 263, Code général des impôts
Cité par Art. 271, Code général des impôts
Cité par Art. 277 A, Code général des impôts
Cité par Art. 291, Code général des impôts
Cité par Art. 293 D, Code général des impôts
Cité par Art. 295 A, Code général des impôts
Cité par Art. 733, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.