Art. 954, Code général des impôts
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L2363MMH
La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d’une somme de :
a) 9.600 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ;
b) 4.200 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans ;
c) 1.800 F lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions déterminées par l’article 184 est assujettie, dans les conditions indiquées ci-dessus, à la perception d’une somme moitié moindre.
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l’exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d’une somme de 3.500 F, quelle que soit la durée de validité.
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