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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R611-7-2
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2
- Code de justice administrativeArt. R811-1-3, Art. R811-1-4
- Code de l'environnementArt. R181-50, Art. R514-3-1
Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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