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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 211-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7343-17,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-3
Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VI-I
Fait le 10 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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