Texte complet

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R3211-32-1, Art. R3211-32-2, Art. R3211-32-3, Art. R3211-32-4, Art. R3211-32-5, Art. R3211-32-6, Art. R3211-32-7, Art. R3211-32-8, Art. R3211-32-9

Le deuxième alinéa de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.