Art. L480-12, Code de l'urbanisme
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L5019LUG
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : l'entrave au droit de visite » Abonnés
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Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L624-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-4, Code du patrimoine
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