Art. L480-3, Code de l'urbanisme
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L5008LUZ
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'attente inutile de la purge du permis de construire » / focus / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La nature des infractions en matière d'urbanisme : le non-respect de l'interruption des travaux » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « La responsabilité des personnes morales » Abonnés
Cité par Art. L562-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
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