Texte complet

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Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5611-1, Art. L5611-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5611-2

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 23
-Code du domaine de l'Etat
Art. R170-46-1, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R37, Art. R46, Art. R56


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 169

Article 6

En vigueur depuis le 26 mai 2023

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

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