Art. L2314-18, Code du travail
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L2123MGQ
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’organisation des élections du CSE : les points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Les conditions générales d'électorabilité » Abonnés
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Cité par Art. R4312-5-5, Code des transports
Cité par Art. L2413-1, Code du travail
Ancien texte Art. L423-10, Code du travail
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