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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 avril et 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 1
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 1, Art. 5
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11
- Code monétaire et financierArt. D561-31-1, Art. R561-31-2, Art. R721-3, Art. R741-6, Art. R745-10
- Code monétaire et financierArt. R152-6, Art. R561-16
- Code monétaire et financierArt. R751-6, Art. R755-10, Art. R761-6, Art. R765-10, Art. D765-10-1
- Code monétaire et financierArt. R152-8, Art. R152-9, Art. R721-4, Art. R721-6, Art. R741-7, Art. R741-9, Art. R751-7, Art. R751-9, Art. R761-7, Art. R761-9
- Code monétaire et financierSct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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