Art. 25, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) | Lexbase

Art. 25, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Art. 25, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Z08851S7

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10

IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Les versions de ce document

25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 Voir
25 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 Voir
25 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Modifie Art. 10, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Modifié par Art. 25, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Modifie Art. 1764, Code général des impôts
Modifie Art. 210 F, Code général des impôts

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