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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 512-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R111-2, Art. R115-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R252-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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