Art. 9, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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C151149T

                    Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

   Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.

   Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

   Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

   Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

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9 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 Voir
9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 16 juillet 2006 Voir
9 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 Voir
9 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 mai 2009
9 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 Voir
9 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juin 2020 Voir
9 : en vigueur depuis le 1er juin 2020 Voir

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