Art. 1342, Code civil
Lecture: 1 min
L0996KZW
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les règles « know your customer1 » et la prévention du blanchiment de capitaux par les banques » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Déclaration de créances à la succession acceptée à concurrence de l'actif net : quid de créances faisant l’objet de condamnations non définitives, mais exécutées ? » / brèves / lexbase droit privé n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : cas d’une renonciation volontaire à une créance / TVA » / conclusions / lexbase fiscal n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : le paiement de la dette d'autrui » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les autres sûretés personnelles / TITRE « Le régime de la lettre d’intention » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.