Art. 487, Code civil

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L8473HWQ

                    A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
                

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487 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
487 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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