Art. 21-24, Code civil
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L5023IQ4
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décret de naturalisation rapporté en raison de liens avec la mouvance djihadiste » / brèves / lexbase public n°469 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un comportement réitéré de chauffard n'empêche pas pour autant de devenir Français » / jurisprudence / lexbase public n°331 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Postulants à la nationalité française : niveau et évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis et Charte des droits et devoirs du citoyen français » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Niveau de connaissance de la langue française exigé de l'étranger souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage » / brèves / lexbase public n°219 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité par Art. 21-28, Code civil
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