Art. 218, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0095MMH

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 219 bis du présent code, l’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en France, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement.

Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ou entreprises, le lieu d’imposition peut être fixé par décision du ministre des finances.

Dans les cas visés au paragraphe 4 de l’article 206, l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune.

Les versions de ce document

218 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 26 mai 1951 Voir
218 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 mai 1951 au 1er juillet 1979
218 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 10 août 1987 Voir
218 : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2002 Voir
218 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 Voir
218 : en vigueur depuis le 31 décembre 2003 Voir

Comparer les textes

Art. 218, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document