Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.

Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L121-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-23, Art. L124-10, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L143-4, Art. L163-1, Art. L322-22, Art. L511-3, Art. L717-9, Art. L761-4-1, Art. L800-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985

Sct. Première partie : Mise en valeur de la forêt, Sct. Titre III : Gestion de la forêt privée, Sct. Section 2 : Groupements de gestion., Art. 16, Art. 17, Sct. Troisième partie : Protection et police de la forêt, Sct. Titre Ier : Défrichement., Art. 49, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 75

-Code forestier de Mayotte

Sct. Partie législative, Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier, Sct. Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier., Art. L011, Art. L012, Art. L013, Sct. Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers., Art. L021 , Art. L022, Sct. Livre Ier : Régime forestier, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Sct. Titre II, Sct. Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat, Sct. Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Sct. Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence., Art. L134-7, Sct. Section 3 : Ventes à l'amiable., Art. L134-8, Sct. Section 4 : Permis de coupe., Art. L134-9, Sct. Chapitre V : Exploitation des coupes., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Art. L135-9, Art. L135-10, Art. L135-11, Art. L135-12, Sct. Chapitre VI : Récolements., Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Sct. Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires, Sct. Section 1 : Concessions de pâturage., Art. L137-1, Art. L137-2, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat, Sct. Section 1 : Généralités., Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-2-1, Sct. Section 2 : Exercice., Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Art. L138-7, Art. L138-8, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Sct. Section 3 : Affranchissement., Art. L138-16, Art. L138-17, Sct. Section 4 : Suspension des droits d'usage., Art. L138-18, Sct. Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Aménagements., Art. L143-1, Art. L143-2, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes., Art. L144-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Art. L144-4, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs., Art. L146-1, Art. L146-2, Sct. Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration., Art. L147-1, Art. L147-2, Sct. Chapitre VIII, Sct. Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, Sct. Chapitre Ier : Protection, Sct. Section 1 : Constructions à distance prohibée., Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Art. L151-6, Sct. Section 2, Sct. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier., Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-6, Art. L152-7, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier., Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Art. L153-6, Art. L153-7, Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Art. L153-11, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements., Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6, Sct. Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis relevant du régime forestier., Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-4, Sct. Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. L211-1, Sct. Titre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Surveillance et gestion, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'autorité administrative chargée des forêts., Art. L224-6, Sct. Section 3 : Exploitation., Art. L224-7, Sct. Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général, Sct. Titre Ier : Défrichements, Sct. Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales., Art. L312-1, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct. Chapitre IV, Sct. Titre II : Défense et lutte contre les incendies, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-5-1, Art. L321-5-2, Sct. Section 2, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales., Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-11-1, Art. L322-12, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions., Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers., Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Sct. Titre IV : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Sct. Chapitre II : Constatations., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Sct. Chapitre III : Poursuite des infractions., Art. L343-1, Art. L343-1-1, Art. L343-2, Sct. Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations., Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Sct. Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion, Sct. Titre Ier : Fôrets de protection, Sct. Chapitre Ier : Classement des massifs., Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Régime forestier spécial., Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Sct. Chapitre III : Indemnités, acquisitions par l'Etat ou par la collectivité départementale., Art. L413-1, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV, Sct. Titre V : Défense et restauration des sols., Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Sct. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières-Reboisement, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Travaux de reboisement., Art. L511-1, Sct. Titre II : Inventaire forestier., Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Secteurs de reboisement., Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4

-Code forestier

Sct. Partie législative, Sct. Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière., Art. L1, Art. L2 , Art. L3, Art. L4, Art. L4-1, Art. L5, Art. L6 , Art. L7, Art. L8, Art. L9, Art. L10 , Art. L11, Art. L12, Art. L13, Art. L14, Art. L15, Sct. Livre Ier : Régime forestier., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. L111-1, Sct. Titre II : Office national des forêts., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Chapitre II : Administration générale., Sct. Section 1 : Conseil d'administration., Art. L122-1, Sct. Section 2 : Directeur général., Art. L122-2, Sct. Section 3 : Personnels., Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Sct. Chapitre III : Dispositions financières et comptables., Sct. Section 1 : Organisation financière., Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Section 2 : Etat de prévision des recettes et dépenses., Sct. Section 3 : Recouvrement des produits., Sct. Section 4 : Paiement des charges., Sct. Section 5 : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. L124-1, Art. L124-2, Sct. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat., Sct. Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser., Art. L131-1, Art. L131-2, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes., Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Sct. Section 2 : Procédures de vente., Art. L134-7, Sct. Chapitre V : Exploitation des coupes., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-8, Art. L135-9, Art. L135-10, Art. L135-11, Art. L135-12, Art. L135-13, Sct. Chapitre VI : Récolements., Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Sct. Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires., Sct. Section 1 : Pâturage., Art. L137-1, Art. L137-2, Sct. Section 2 : Exploitation de la chasse., Art. L137-3, Sct. Section 3 : Produits accessoires., Sct. Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat., Sct. Section 1 : Généralités., Art. L138-1, Art. L138-2, Sct. Section 2 : Exercice., Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Art. L138-7, Art. L138-8, Art. L138-9, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Sct. Section 3 : Affranchissement., Art. L138-16, Art. L138-17, Sct. Section 4 : Suspension des droits d'usage., Art. L138-18, Sct. Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Chapitre II : Délimitation et bornage., Sct. Chapitre III : Aménagements., Art. L143-1, Art. L143-2, Sct. Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes., Art. L144-1, Art. L144-1-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Art. L144-4, Sct. Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Sct. Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct. Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration., Art. L147-1, Art. L147-2, Sct. Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun., Sct. Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière., Art. L148-1, Art. L148-2, Art. L148-3, Art. L148-4, Art. L148-5, Art. L148-6, Art. L148-7, Art. L148-8, Sct. Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière., Art. L148-9, Art. L148-10, Art. L148-11, Art. L148-12, Sct. Section 3 : Groupement syndical forestier., Art. L148-13, Art. L148-14, Art. L148-15, Art. L148-16, Art. L148-17, Art. L148-18, Art. L148-19, Art. L148-20, Art. L148-21, Art. L148-22, Art. L148-23, Art. L148-24, Sct. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier., Sct. Chapitre Ier : Protection., Sct. Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics., Sct. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-6, Art. L152-7, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Art. L153-6, Art. L153-7, Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier., Art. L154-2, Sct. Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier., Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-4, Sct. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse., Art. L181-1, Sct. Livre II : Bois et forêts des particuliers., Sct. Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée., Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière., Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture, Art. L221-11, Sct. Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion., Art. L222-1, Sct. Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées., Sct. Section 2 : Plans simples de gestion., Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative., Art. L222-5, Sct. Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles., Art. L222-6, Art. L222-7, Sct. Chapitre III : Obligations et sanctions., Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Chapitre IV : Surveillance et gestion., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels., Art. L224-6, Art. L224-7, Sct. Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière., Sct. Chapitre Ier : Groupements forestiers., Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L241-5, Art. L241-6, Sct. Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier., Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes., Art. L246-1, Art. L246-2, Sct. Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier., Art. L247-1, Art. L247-7, Art. L247-8, Sct. Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun., Art. L248-1, Sct. Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. L251-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. L252-1, Art. L252-2, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. L253-1, Art. L253-2, Art. L253-3, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L254-1, Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7, Sct. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général., Sct. Titre Ier : Défrichements., Sct. Chapitre Ier : Bois des particuliers., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales., Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. L315-1, Art. L315-2, Sct. Titre II : Défense et lutte contre les incendies., Sct. Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-5-1, Art. L321-5-2, Art. L321-5-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers., Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales., Art. L322-1, Art. L322-1-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-3-1, Art. L322-4, Art. L322-4-1, Art. L322-4-2, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-9-1, Art. L322-9-2, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions., Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts., Sct. Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui., Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts., Art. L332-1, Art. L332-2, Sct. Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-4, Art. L341-5, Sct. Chapitre II : Constatation., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Poursuites., Art. L343-1, Art. L343-2, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements., Art. L344-1, Sct. Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations., Art. L351-1, Art. L351-5, Art. L351-9, Art. L351-10, Sct. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique., Art. L361-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Art. L362-4, Art. L362-5, Art. L362-6, Art. L362-7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Sct. Section 1 : Défrichements, Sct. Sous-section 1 : Bois des particuliers., Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-5, Sct. Sous-section 2 : Sanctions., Art. L363-6, Art. L363-7, Art. L363-8, Art. L363-9, Art. L363-10, Sct. Section 2 : Défense et lutte contre les incendies., Sct. Section 3 : Interdictions et pénalités., Art. L363-11, Art. L363-12, Art. L363-13, Art. L363-14, Art. L363-15, Art. L363-16, Sct. Section 4 : Constatation et poursuite des infractions., Art. L363-17, Art. L363-18, Art. L363-19, Art. L363-20, Art. L363-21, Art. L363-22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L364-1, Sct. Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier., Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Sct. Titre VIII : Accueil du public en forêt., Art. L380-1, Sct. Livre IV : Forêts de protection-Lutte contre l'érosion., Sct. Titre Ier : Forêts de protection., Sct. Chapitre Ier : Classement des massifs., Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Régime forestier spécial., Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-2-1, Art. L412-3, Sct. Chapitre III : Indemnités-Acquisitions par l'Etat., Art. L413-1, Sct. Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne., Sct. Chapitre Ier : Mise en défens., Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne., Art. L423-1, Sct. Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne., Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Sct. Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière., Art. L425-1, Sct. Titre III : Fixation des dunes., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L431-4, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais., Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-4, Sct. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. L442-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3, Art. L443-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Titre V : Protection des berges., Art. L451-1, Art. L451-2, Sct. Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses-Reboisement., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre Ier : Travaux de reboisement., Art. L511-1, Sct. Chapitre II : Aménagement foncier forestier., Art. L512-1, Sct. Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers., Art. L513-1, Sct. Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Sct. Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois., Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Titre III : Fonds forestier national., Sct. Chapitre Ier : Organisation générale., Sct. Chapitre II : Modalités d'intervention., Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction., Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base., Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers., Art. L554-1, Sct. Chapitre V : Contrôle et sanctions., Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Sct. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Art. L562-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion., Art. L563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code forestier

Art. R171-1, Art. R171-3, Art. R312-6, Art. R321-15, Art. R322-6-4, Art. R331-1, Art. R331-2

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

I. ― (Abrogé).
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.