Art. 7, Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Z77949M3

Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :

-pose d'une chaudière bois de classe 3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;

-pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %, au sens de l'annexe 2.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

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7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2014 Voir
7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014 Voir
7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015
7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 21 août 2019 Voir
7 : modifié, en vigueur du 21 août 2019 au 1er janvier 2021 Voir
7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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