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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-3 et D. 147-39 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment le I de son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, Art. D221-10-1, Art. D221-10-2, Art. D221-10-3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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