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Titre XI : Dispositions diverses.
Article 76En vigueur depuis le 23 juin 1982
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.

   II. - [*paragraphe modificateur*].
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82En vigueur depuis le 23 juin 1982
Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 PIERRE MAUROIS.

 Le ministre de la solidarité nationale,

 NICOLE QUESTIAUX.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 ROBERT BADINTER.

 Le ministre de l'économie et des finances,

 JACQUES DELORS.

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

 LAURENT FABIUS.

 Le ministre de l'urbanisme et du logement,

 ROGER QUILLIOT.

 Le ministre de la consommation,

 CATHERINE LALUMIÈRE.

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