Art. 759, Code de procédure civile
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L9302LTP
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Les règles propres à certaines procédures ou à certaines juridictions en matière de requête conjointe » Abonnés
cible art. 33 Art. ANNEXE, art. 33, Code de procédure civile
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