Art. 748-1, Code de procédure civile
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L0378IG4
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure sans audience : non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative au respect des droits de la défense, face à la procédure sans audience instaurée durant la conjoncture Covid-19 » / brèves / lexbase droit privé n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les arrêts et textes marquants de l'année 2020 en procédure civile » / panorama / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Pas de notification des conclusions des parties par voie électronique devant la cour d’appel » / brèves / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Au bon souvenir de la communication par voie électronique » / jurisprudence / lexbase avocats n°305 du 2 juillet 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure sans représentation obligatoire et cause étrangère liée au dysfonctionnement du Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) » / jurisprudence / lexbase droit privé n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Recours en matière d'expropriation : admission de la déclaration d'appel via le RPVA » / jurisprudence / lexbase avocats n°251 du 9 novembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration d'appel et pièces associées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : admission de la transmission par le RPVA » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'irrecevabilité d'une requête en récusation adressée par RPVA » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « 40 ans après....Une nouvelle ère pour la procédure civile ? Le déroulement de l'instance » / evénement / lexbase avocats n°216 du 19 mai 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-obligation de communication d'une mesure d'instruction sous forme écrite compte tenu de l'inscription de l'avocat à l'application "Télérecours" » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Actualité de la jurisprudence des baux d'habitation - Expertise immobilière devant le tribunal d'instance - Compte-rendu de la réunion du 13 janvier 2014 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quatrièmes rencontres de procédure civile - Les principes essentiels du procès à l'épreuve de la réforme de l'appel » / evénement / lexbase droit privé n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA et procédure d'appel : le décret "Magendie" à l'épreuve du temps (première partie) - Compte rendu de la réunion "Campus" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La sécurité des transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Consécration du RPVA et généralisation de la communication électronique en première instance - Questions à Maître Philippe Duprat, ancien Bâtonnier du barreau de Bordeaux » / questions à... / la lettre juridique n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation devant la cour d'appel par voie électronique » / focus / lexbase avocats n°91 du 29 septembre 2011 Abonnés
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