Texte complet

L'aptitude à porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue :

1° Par l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1", délivrée aux personnes ayant suivi avec succès cette formation ;

2° Abrogé

La formation aux premiers secours est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.

Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.

Il est institué un certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.

Cette formation est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.

Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1993, le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste .

Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire du brevet national des premiers secours ;

2° Etre âgé de seize ans, les mineurs devant être autorisés par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorité parentale.

Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.

Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département.

Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :

- un médecin ;

- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste ;

- une personnalité qualifiée dans le département dans le domaine du secourisme.

Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.

Les membres du jury visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.

Les titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1", du brevet national des premiers secours ou du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste peuvent recevoir des formations complémentaires ou optionnelles.

Ces formations sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres intéressés qui déterminent les conditions dans lesquelles elles sont dispensées.

Les arrêtés précisent également les conditions d'équivalence entre ces formations et les mentions de spécialisations déjà obtenues.

Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre de l'intérieur, assurer la formation de base, la formation aux activités de premiers secours en équipe et les formations complémentaires ou optionnelles. Ils peuvent être également habilités à délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".

A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret. Toutefois, les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.

A l'étranger, les jurys d'examen des formations complémentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues par les arrêtés qui créent ces formations.

Le brevet national des premiers secours et le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.

La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.

A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste .

Les titulaires du brevet national des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé. De même, les titulaires du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont considérés comme titulaires, par équivalence, de la mention ranimation.