Art. 6, Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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C99588D8

                    Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

   1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;

   2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;

   3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;

   4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;

   5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers ;

   6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;

   7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;

   8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;

   8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

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6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1996 au 15 novembre 2005 Voir
6 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 novembre 2005 au 1er janvier 2006
6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 avril 2011 Voir
6 : modifié, en vigueur du 6 avril 2011 au 1er janvier 2012 Voir
6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 Voir
6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 Voir
6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2018 Voir
6 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020 Voir

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