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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2024) 28 final du 8 janvier 2024 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 35,
Décrète :
Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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