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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-8 à R. 7343-11, dans leur version issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,
Arrête :
- Arrêté du 19 janvier 2024Art. 2, Art. 3, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 19 janvier 2024Art. null
Fait le 7 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
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