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Le premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de justice administrativeSct. Section 5 : Les juristes assistants , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5
- Code de justice administrativeArt. D222-33
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006Art. 1, Art. 2
- Code de justice administrativeArt. D222-24-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires, Art. R557-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R77-13-1, Art. R77-13-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R775-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel, Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R611-30
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R775-4, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11
- Code de justice administrativeArt. R611-7-3
- Code de justice administrativeArt. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3
- Code de justice administrativeArt. R931-5-1
- Code de justice administrativeArt. R311-2
- Code de justice administrativeArt. R421-1, Art. R421-2
- Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Art. 18
Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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