Texte complet

Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

- Code de justice administrative

Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5

- Code de justice administrative

Art. R921-7

- Code de justice administrative

Art. R931-1

- Code de justice administrative

Art. R931-2

- Code de justice administrative

Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-8

- Code de justice administrative

Art. R931-9

- Code de justice administrative

Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R921-4, Art. R931-7-1

- Code de justice administrative

Art. R122-24

- Code de justice administrative

Art. R312-11

- Code de justice administrative

Art. R711-2-1

- Code de justice administrative

Art. R811-7

- Code de justice administrative

Art. R822-5-1

Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.