Art. 4, Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés par un médecin ou une sage-femme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :

a) Investigations préalables à l'intervention par méthode échographique : 35,65 euros ;

b) Investigations préalables à l'intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;

c) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;

d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4 et 5 :

- prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;

e) Investigations ultérieures à l'intervention par méthode biologique : 17,28 euros ;

f) Consultation de contrôle : 25 euros ;

g) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.

Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.