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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.
- Code de commerceArt. A444-53
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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