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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-8, L. 214-1-2, L. 421-1, L. 424-1 et D. 214-22-1 et D. 214-32-31,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D214-22-1
- Code monétaire et financierArt. D214-32-31
- Code monétaire et financierArt. D742-11, Art. D743-11, Art. D744-11
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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