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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 813-1 à L. 813-15 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-3 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-77

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-78

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-79

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-80

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-81

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-82

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251

Article 9

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

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