Texte complet
Lecture: 2 min
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :
|
Etats et territoire non coopératifs |
Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) |
|---|---|
|
Anguilla |
En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
|
Seychelles |
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
|
Bahamas |
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
|
Iles Turques et Caïques |
|
|
Vanuatu |
|
|
Antigua-et-Barbuda |
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
|
Belize |
|
|
Fidji |
|
|
Guam |
|
|
Iles Vierges américaines |
|
|
Palaos |
|
|
Panama |
|
|
Russie |
|
|
Samoa |
|
|
Samoa américaines |
|
|
Trinité-et-Tobago |
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2024 (NOR : ECOE2404539A), en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
" Iles Vierges britanniques " ;
" Panama ".
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
" Antigua-et-Barbuda " ;
" Belize " ;
" Russie " ;
" Seychelles ".
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.