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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-2, Art. L212-10, Art. L212-12, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L241-2-1, Art. L252-13, Art. L252-17, Art. L256-1, Art. L262-24, Art. L262-26, Art. L262-43-1, Art. L262-45-1, Art. L262-56, Art. L272-24, Art. L272-26, Art. L272-41-1, Art. L272-43-1, Art. L272-54

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-6

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-7

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-8

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L140-1, Art. L141-1, Art. L140-1-1, Art. L141-2, Art. L140-2, Art. L141-3, Art. L140-3, Art. L141-4, Art. L140-4, Art. L141-5, Art. L140-4-1, Art. L141-6, Art. L140-5, Art. L141-7, Art. L140-6, Art. L141-8, Art. L140-8, Art. L141-9, Art. L140-9, Art. L141-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L262-45, Art. L272-41-1, Art. L272-43
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 1
- Code des juridictions financières
Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-7, Art. L141-9, Art. L141-10

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L212-15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L222-6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L231-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L231-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L231-3

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L231-9

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L231-10

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L241-12, Art. L241-7, Art. L241-13, Art. L241-8, Art. L241-15, Art. L241-9


Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L241-8

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L242-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18
- Code des juridictions financières
Art. L234-2


Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. CHAPITRE V : Voies de recours., Art. L243-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L245-3, Art. L243-4, Art. L245-4


Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L245-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L245-2

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L245-3

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L253-2, Art. L262-32, Art. L272-33, Art. L253-3, Art. L272-34, Art. L262-33, Art. L253-4, Art. L272-35, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L272-60, Art. L262-38, Art. L272-36, Art. L262-54, Art. L272-52, Art. L262-54-1, Art. L272-52-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L262-56, Art. L272-54, Art. L262-57, Art. L272-55, Art. L262-58, Art. L272-56, Art. L256-1

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L140-7, Art. L131-13, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-12

Article 32

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60

Article 34

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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