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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8291-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R8295-3-1
- Code du travailArt. R8115-7, Art. R8115-8, Art. R8291-1, Art. R8291-1-1, Art. R8291-2, Art. R8291-3
- Code du travailArt. R8293-5, Art. R8293-6, Art. R8294-1, Art. R8294-2, Art. R8294-3, Art. R8294-4, Art. R8294-6, Art. R8294-8, Art. R8295-1, Art. R8295-2, Art. R8295-3
- Code du travailArt. R8293-3
- Code du travailArt. R8291-4, Art. R8291-5, Art. R8291-6, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8292-4, Art. R8293-1
- Code du travailSct. Section 2 : Employeurs établis hors de France, Art. R8293-2, Art. R8293-4
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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