Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,



Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;



Vu le règlement (CEE) 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;



Vu la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ;



Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;



Vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, modifiée par la directive 90/676 du 13 décembre 1990 et par la directive 93/40 du 14 juin 1993 ;



Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;



Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;



Vu la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain ;



Vu la directive 96/59/CEE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et PCT ;



Vu le code pénal ;



Vu le code général des collectivités territoriales ;



Vu le code des communes ;



Vu le code électoral ;



Vu le code de l'organisation judiciaire ;



Vu le code du travail ;



Vu le code rural ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code de l'aviation civile ;



Vu le code des ports maritimes ;



Vu le code de l'enseignement technique ;



Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;



Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;



Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;



Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 ;



Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;



Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;



Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifiée, notamment les articles 4 et 6 bis ;



Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment l'article 60 ;



Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;



Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment l'article 89 ;



Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;



Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités sociales, modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, notamment les articles 41 et 57 ;



Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;



Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, notamment le titre II ;



Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;



Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;



Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée prise pour l'application du statut du notariat ;



Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;



Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;



Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;



Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;



Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants ;



Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;



Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;



Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;



Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique ;



Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;



Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21 ;



Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;



Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;



Vu le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 modifié relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ;



Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;



Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ;



Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;



Vu le décret n° 78-104 du 25 janvier 1978 pris en application de l'article L. 323-11 (II) du code du travail et relatif aux équipes de préparation et de suite du reclassement ;



Vu le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;



Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ;



Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;



Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;



Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;



Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;



Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 87-70 du 5 février 1987, portant création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;



Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;



Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;



Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;



Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;



Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;



Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;



Vu le décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;



Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;



Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment l'article 2 ;



Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;



Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;



Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;



Vu le décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue ;



Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;



Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;



Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;



Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale, notamment les articles 4 et 11 ;



Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;



Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;



Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;



Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;



Vu le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 pris en application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse, notamment l'article 2 ;



Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;



Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;



Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;



Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;



Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;



Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1996 ;



Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 novembre 1996, du 10 décembre 1996 et du 21 janvier 1997 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 28 novembre et 13 décembre 1996 ;



Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du 20 décembre 1996 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 8 janvier 1997 ;



Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 1996 et du 21 mai 1997 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 19 décembre 1996 ;



Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 14 janvier 1997 ;



Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 novembre 1996 ;



Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 décembre 1996 ;



Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 10 et 11 octobre 1996 ;



Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,