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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 905 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 à 563 et R. 181 à R. 184 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.

Chapitre préliminaire Dispositions générales

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Sct. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-14-1, Art. R821-14-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-9-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-6, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-13

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-16

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-17

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-18

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-19

Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-19-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-20

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-21

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-21-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-22

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-23, Art. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-27, Art. R821-28, Art. R821-29, Art. R821-30, Art. R821-31, Art. R821-32, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-41, Art. R821-36, Art. R821-42, Art. R821-37, Art. R821-43, Art. R821-38, Art. R821-44, Art. R821-39, Art. R821-45, Art. R821-40, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-36, Art. R821-31, Art. R821-37, Art. R821-32, Art. R821-38, Art. R821-33, Art. R821-39, Art. R821-34, Art. R821-40, Art. R821-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-36, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-41, Art. R821-42, Art. R821-43, Art. R821-44, Art. R821-45, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-56, Art. R821-51, Art. R821-57, Art. R821-52, Art. R821-58, Art. R821-53, Art. R821-59, Art. R821-54, Art. R821-60, Art. R821-55, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67, Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70, Art. R821-71, Art. R821-72


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-56, Art. R821-57, Art. R821-58, Art. R821-59, Art. R821-60, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-28, Art. R821-23, Art. R821-29, Art. R821-24, Art. R821-30, Art. R821-25, Art. R821-31, Art. R821-26, Art. R821-32, Art. R821-27, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales , Sct. Paragraphe 2 : Du Conseil national , Sct. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-24

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-25

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-26

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-27

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-38

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-39

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-40

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-46

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-48

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-50

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-61

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-62

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-63

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-64

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-65

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72




A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76




A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.


Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Article 36





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Art. R822-18


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste., Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste., Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription , Art. R822-19

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-1

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-6

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-7

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Art. R822-17, Art. R822-18

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-17, Art. R822-18

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-19

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-60, Art. R822-20, Art. R822-61, Art. R822-21, Art. R822-61-1, Art. R822-22, Art. R822-61-2, Art. R822-23, Art. R822-62, Art. R822-24, Art. R822-63, Art. R822-25, Art. R822-64, Art. R822-26, Art. R822-65, Art. R822-27, Art. R822-66, Art. R822-28, Art. R822-67, Art. R822-29, Art. R822-68, Art. R822-30, Art. R822-69, Art. R822-31

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-20

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-21

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-22

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-23

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-26

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-27

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-28

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-29

Article 53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-70, Art. R822-36

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-37, Art. R822-38, Art. R822-39, Art. R822-40, Art. R822-41, Art. R822-42, Art. R822-43, Art. R822-44, Art. R822-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-71, Art. R822-37, Art. R822-72, Art. R822-38, Art. R822-73, Art. R822-39, Art. R822-74, Art. R822-40, Art. R822-75, Art. R822-41, Art. R822-76, Art. R822-42, Art. R822-77, Art. R822-43, Art. R822-78, Art. R822-44, Art. R822-79, Art. R822-45

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-37

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-39

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-40

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-41

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-43

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-45

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-50, Art. R822-51, Art. R822-52, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-55, Art. R822-56




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-82, Art. R822-46, Art. R822-83, Art. R822-47, Art. R822-84, Art. R822-48, Art. R822-85, Art. R822-49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-46, Art. R822-47, Art. R822-48, Art. R822-49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-87, Art. R822-50, Art. R822-88, Art. R822-51, Art. R822-89, Art. R822-52, Art. R822-90, Art. R822-53, Art. R822-91, Art. R822-54, Art. R822-92, Art. R822-55, Art. R822-93, Art. R822-56

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-46

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-49

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-51

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-52

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-78, Art. R822-79, Art. R822-80, Art. R822-81, Art. R822-82, Art. R822-83, Art. R822-84, Art. R822-85, Art. R822-86, Art. R822-87, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-91, Art. R822-92, Art. R822-93, Art. R822-94, Art. R822-95




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-116, Art. R822-78, Art. R822-117, Art. R822-79, Art. R822-118, Art. R822-80, Art. R822-119, Art. R822-81, Art. R822-120, Art. R822-82, Art. R822-121, Art. R822-83, Art. R822-122, Art. R822-84, Art. R822-123, Art. R822-85, Art. R822-124, Art. R822-86, Art. R822-125, Art. R822-87, Art. R822-126, Art. R822-88, Art. R822-127, Art. R822-89, Art. R822-128, Art. R822-90, Art. R822-129, Art. R822-91, Art. R822-130, Art. R822-92, Art. R822-131, Art. R822-93, Art. R822-132, Art. R822-94, Art. R822-133, Art. R822-95


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-96, Art. R822-97, Art. R822-98, Art. R822-99, Art. R822-100, Art. R822-101, Art. R822-102, Art. R822-103, Art. R822-104, Art. R822-105, Art. R822-106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-107, Art. R822-108, Art. R822-109, Art. R822-110, Art. R822-111, Art. R822-112, Art. R822-113, Art. R822-114, Art. R822-115


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-154, Art. R822-116, Art. R822-155, Art. R822-117, Art. R822-156, Art. R822-118, Art. R822-157, Art. R822-119, Art. R822-158, Art. R822-120, Art. R822-159, Art. R822-121, Art. R822-160, Art. R822-122, Art. R822-161, Art. R822-123, Art. R822-162, Art. R822-124


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-120, Art. R822-121, Art. R822-122, Art. R822-123, Art. R822-124


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-134, Art. R822-96, Art. R822-135, Art. R822-97, Art. R822-136, Art. R822-98, Art. R822-137, Art. R822-99, Art. R822-138, Art. R822-100, Art. R822-139, Art. R822-101, Art. R822-140, Art. R822-102, Art. R822-141, Art. R822-103, Art. R822-142, Art. R822-104, Art. R822-143, Art. R822-105, Art. R822-144, Art. R822-106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-145, Art. R822-107, Art. R822-146, Art. R822-108, Art. R822-147, Art. R822-109, Art. R822-148, Art. R822-110, Art. R822-149, Art. R822-111, Art. R822-150, Art. R822-112, Art. R822-151, Art. R822-113, Art. R822-152, Art. R822-114, Art. R822-153, Art. R822-115


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-95, Art. R822-57, Art. R822-96, Art. R822-58, Art. R822-97, Art. R822-59, Art. R822-98, Art. R822-60, Art. R822-99, Art. R822-61, Art. R822-100, Art. R822-62, Art. R822-101, Art. R822-63, Art. R822-102, Art. R822-64


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-71, Art. R822-72, Art. R822-73, Art. R822-74, Art. R822-75, Art. R822-76, Art. R822-77


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-57, Art. R822-58, Art. R822-59, Art. R822-60, Art. R822-61, Art. R822-62, Art. R822-63, Art. R822-64


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-103, Art. R822-65, Art. R822-104, Art. R822-66, Art. R822-105, Art. R822-67, Art. R822-106, Art. R822-68, Art. R822-107, Art. R822-69, Art. R822-108, Art. R822-70


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-65, Art. R822-66, Art. R822-67, Art. R822-68, Art. R822-69, Art. R822-70


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-109, Art. R822-71, Art. R822-110, Art. R822-72, Art. R822-111, Art. R822-73, Art. R822-112, Art. R822-74, Art. R822-113, Art. R822-75, Art. R822-114, Art. R822-76, Art. R822-115, Art. R822-77

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-61

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-62

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-63, Art. R822-64

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R822-69, Art. R822-70, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-92, Art. R822-94, Art. R822-95, Art. R822-99, Art. R822-101, Art. R822-112, Art. R822-115, Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-121
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-2

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-5

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-6

Article 75

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-6-1, Art. R823-6-2

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-7

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-10

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-11

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-14

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-18

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-19

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-20

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-21

Article 84

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-21-1, Art. R823-21-2, Art. R823-21-3
Chapitre IV : Des Sanctions

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Art. R824-11, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-15, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Art. R824-27, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R958-2
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-105-2, Art. R225-160-1, Art. R225-171

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-151, Art. R550-3, Art. D612-53

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-3-55

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D613-31

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5141-25, Art. R6352-19
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 93

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-1-1, Art. R821-1-2, Art. R821-1-3, Sct. Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers., Art. R821-15, Art. R822-21-1, Art. R822-61-1, Art. R822-61-2, Art. R822-125, Art. R822-126, Art. R822-127, Art. R822-128, Art. R822-129, Art. R822-130, Art. R822-131, Art. R822-132, Art. R822-133, Art. R822-134, Art. R822-135, Art. R822-136, Art. R822-137, Art. R822-138, Art. R822-139, Art. R822-140, Art. R822-141, Art. R822-142, Art. R822-143, Art. R822-144, Art. R822-145, Art. R822-146, Art. R822-147, Art. R822-148, Art. R822-149, Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Art. R822-162, Art. R823-1

Article 94

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.

Article 95

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 96

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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