Art. D133-5, Code de la sécurité sociale

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L9097IDB

Les organismes habilités à proposer le service " titre emploi-service entreprise " conformément aux articles L. 1273-1 à L. 1273-7 du code du travail sont, dans les conditions fixées par la présente sous-section et par les articles D. 1273-1 à D. 1273-8 du code du travail :

1° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

2° Les centres nationaux de traitement du titre emploi-service entreprise gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour cette mission, l'organisme de recouvrement gestionnaire d'un centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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D133-5 : modifié, en vigueur du 10 février 2004 au 30 décembre 2004 Voir
D133-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2004 au 12 août 2005 Voir
D133-5 : modifié, en vigueur du 12 août 2005 au 13 mars 2008 Voir
D133-5 : modifié, en vigueur du 13 mars 2008 au 1er avril 2009 Voir
D133-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 18 mars 2019
D133-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2019 au 1er janvier 2024 Voir
D133-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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