Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de l'environnement,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses titres III et IV et son article 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 1
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil régional fixe son siège.
Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
Article 2
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Le conseil régional est composé de :
1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ;
2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 161 et 550 ;
3° Dix-huit membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est compris entre 551 et 2 500 ;
4° Vingt-quatre membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est au moins égal à 2 501.
Article 3
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Seules les personnes physiques inscrites à un tableau régional ou à son annexe sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
Les fonctions de membre d'un conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du conseil national.
A défaut d'option notifiée au président du conseil national dans le délai de huit jours à dater de la dernière élection, l'intéressé élu au conseil national est considéré comme démissionnaire du conseil régional.
Article 4
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de deux ans à compter de la notification de la sanction disciplinaire.
Le blâme entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans.
La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.
Article 5
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
L'élection des membres du conseil régional a lieu au scrutin secret à deux tours. Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes.
L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.
Article 6
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
Sont élus au second tour, dans la limite des sièges restant disponibles, les candidats ayant obtenu le plus de voix.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont appelés, dans l'ordre des résultats, à remplacer les membres du conseil régional postérieurement élus au conseil national.
Article 7
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent.
Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.
Les sièges vacants avant l'expiration normale du mandat qui n'ont pas été pourvus par l'élection partielle mentionnée ci-dessus sont pourvus à l'occasion du renouvellement triennal, et le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 8
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé par voie de tirage au sort, au cours de la première séance du conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres nouvellement élus à l'un de ces sièges.
Article 9
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Le conseil régional élit au scrutin secret à un tour, pour trois ans, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau du conseil. Celui-ci est renouvelé après élection partielle prévue à l'article 7, alinéa 1er, du présent décret.
Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant en cours de mandat, il est pourvu par le conseil au cours de sa plus proche réunion. Les fonctions de ce nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
Article 10
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le procès-verbal de l'élection est transmis dans les trois jours au ministre chargé de la culture qui, en cas d'irrégularité peut, dans le mois qui suit la réception des pièces, prononcer l'annulation des opérations électorales, sauf recours au Conseil d'Etat dans les conditions déterminées par les paragraphes suivants.
Les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les opérations sont adressées, dans un délai de huit jours à compter de l'élection, au ministre chargé de la culture, qui se prononce.
Le recours au Conseil d'Etat ne peut être formé que dans un délai de huit jours à partir de la notification aux intéressés de la décision du ministre.
Faute par celui-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, la réclamation est considérée comme rejetée et peut, dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai précité, être portée devant le Conseil d'Etat.
Article 11
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil régional ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du conseil régional appelés à se déporter en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont pris en compte pour le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article 12
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Article 13
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président.
Article 14
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi, lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant soit l'ordre tout entier, soit plusieurs circonscriptions, le conseil régional en réfère pour avis au conseil national.
Article 14-1
En vigueur depuis le 25 mai 2008
Lorsqu'un différend susceptible de donner lieu à l'action disciplinaire prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée est porté à sa connaissance et avant d'engager, le cas échéant, cette action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit.
Le conseil régional en informe les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43.
Le conseil régional fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le médiateur est choisi parmi les membres élus du conseil national ou d'un autre conseil régional. Il ne peut être membre d'une chambre de discipline. Il satisfait aux conditions énoncées à l'article 131-5 du code de procédure civile.
Le médiateur entend les personnes en cause et confronte leurs points de vue. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le conseil régional de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées devant les chambres de discipline ou dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.
Article 15
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le président du conseil régional représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional et du conseil national.
Il réunit au moins une fois par mois le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.
Article 16
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Lorsqu'un membre d'un conseil ne remplit plus les conditions requis pour être éligible, il cesse de faire partie du conseil. Cette inéligibilité est constatée par le bureau du conseil.
Tout membre du conseil régional qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 17
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 14 mai 2010
Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional. Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture qui exercent leur activité principale dans la région et les sociétés d'architecture qui y ont leur siège social.
Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région.
Article 18
En vigueur depuis le 11 mai 2007
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil régional. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi. Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21.
Article 19
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Le conseil régional statue dans un délai de deux mois à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception.
Ce délai peut être prorogé pour une durée n'excédant pas trois mois, par décision motivée du conseil régional prise avant son expiration, lorsque le conseil régional saisi d'une demande d'inscription au tableau régional d'architectes d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne a connaissance de faits graves et précis survenus préalablement à la demande de l'intéressé hors du territoire de la République et susceptibles d'avoir dans celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité du requérant.
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le conseil régional est dessaisi. Sur la requête de l'intéressé, le dossier est transmis immédiatement au ministre qui statue, après avis du conseil national, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti au conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Article 20
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée. Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.
Article 21
Modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 8 avril 2017
En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
Le ministre se prononce par décision motivée.
Article 21-1
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
Lorsque l'intéressé n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional, ou sur sa délégation, son président, le suspend après mise en demeure restée sans effet.
La décision de suspension qui est notifiée à l'intéressé indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à trois mois.
A compter de la production par l'intéressé, dans le délai indiqué par la décision de suspension, de l'attestation d'assurance, il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional, ou sur sa délégation, par le président.
L'intéressé reçoit notification de la fin de la suspension.
Article 21-2
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies, le conseil régional procède à la radiation de l'intéressé qui peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
Le dossier complet, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
Le ministre se prononce par décision motivée.
Article 21-3
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.
Article 22
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er juillet 2016
Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
3° La date et le numéro d'inscription ;
4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
5° Le ou les modes d'exercice ;
6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour.
Article 23
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département.
CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 24
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le conseil national siège à Paris. Il est composé de vingt-quatre membres.
Article 25
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Article 26
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être groupées par listes.
Chaque membre du conseil régional dispose :
D'une voix s'il appartient à un conseil régional de six ou douze membres ;
De deux voix s'il appartient à un conseil régional de dix-huit membres ;
De trois voix s'il appartient à un conseil régional de vingt-quatre membres.
Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique.
Article 27
Modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 8 avril 2017
Les élections ont lieu au scrutin secret à un tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 28
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil national élit parmi ses membres selon les modalités fixées à l'article 9 et pour trois ans, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil.
Article 29
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Article 30
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le bureau du conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou d'un vice-président.
Article 31
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si les deux tiers au moins de leurs membres en exercice sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil national qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 32
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Article 33
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil national établit le règlement intérieur de l'ordre qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture et publié au bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
Article 34
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le président élu par le conseil national représente l'ordre des architectes dans tous les actes de la vie civile.
Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.
CHAPITRE IV : Cotisations.
Article 35
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Toute demande d'inscription au tableau régional ou à son annexe doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions.
Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Article 36
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau et à son annexe. Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national.
Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux. Ces avis doivent parvenir au conseil national avant le 1er novembre et la décision du conseil national est notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux.
Le produit des cotisations fait l'objet d'une répartition entre le conseil national et les conseils régionaux, prenant en compte le nombre d'inscrits, dont les modalités sont arrêtées, annuellement, par le conseil national après avis des conseils régionaux.
Article 37
En vigueur depuis le 11 mai 2007
La cotisation annuelle est exigible dès le 1er janvier de l'année.
En cas de retard non justifié dans le paiement de la cotisation, des majorations sont prévues par le conseil national.
Si la cotisation n'est pas payée avant le 31 mars, l'intéressé est mis en demeure, par lettre recommandée, d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois.
Il peut, compte tenu des justifications présentées par l'intéressé et de sa situation, être accordé un nouveau délai et, dans des circonstances exceptionnelles, être décidé, pour chaque cas particulier, la réduction ou l'exonération totale de la cotisation de l'année en cours.
Le défaut de paiement de la cotisation annuelle expose à des poursuites disciplinaires.
Article 38
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Ils reçoivent une indemnité pour les vacations effectuées, les participations aux réunions qu'impliquent leurs fonctions.
CHAPITRE V : Tutelle.
Article 39
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional.
Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes. Ils sont préalablement informés de la date des séances. Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés.
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Ils peuvent recueillir toute information sur le fonctionnement des conseils et l'exécution de leur budget.
Article 40
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires.
Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours.
TITRE II : DISCIPLINE
Article 41
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 42
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le conseil régional assure le secrétariat et le fonctionnement et de la chambre régionale de discipline. Les audiences se tiennent soit au conseil régional, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège.
Le président et son suppléant sont désignés pour trois ans à chaque renouvellement du conseil régional.
Les architectes désignés par le conseil régional de l'ordre cessent de plein droit de faire partie de la chambre régionale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ces cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional.
Article 43
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 29 septembre 2023
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article 39 du présent décret, soit le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège du conseil régional.
Article 44
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.
Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président. Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.
Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.
Le secrétaire communique, dans les mêmes délais, cette plainte au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et, dans le cas où elle émane de l'un des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, au président de ce conseil.
Le président de la chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une affaire en première instance à une autre chambre régionale de discipline lorsqu'il constate que l'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité.
Il peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables et donner acte des désistements.
Article 45
Modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 8 avril 2017
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du code de procédure civile.
Article 46
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.
Lorsque la chambre régionale de discipline a été saisie, en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par un représentant de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes, agissant à la requête d'une personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci.
Les déclarations que recueille le rapporteur sont consignées par écrit et signées par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.
Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peut, soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe les parties.
Article 47
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
La convocation précise les faits qui la motivent.
Le dossier de l'affaire comprenant, notamment, le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'architecte poursuivi et de son ou ses défenseurs, sans déplacement de pièces, au secrétariat de la chambre régionale de discipline, dix jours calendaires avant la date de l'audience.
L'auteur de la plainte et, le cas échéant, la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent également prendre connaissance du dossier.
Le texte du présent article figure sur la convocation.
Article 48
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le président de la chambre régionale de discipline, ou son suppléant, dirige les débats. L'audience est publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience si le respect de l'ordre public ou de la vie privée le justifie.
Le président donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'architecte poursuivi et à l'audition des témoins.
Il donne ensuite la parole à l'auteur de la plainte et, le cas échéant, à la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Sur autorisation du président, l'architecte poursuivi peut être interrogé par les membres de la chambre.
L'architecte poursuivi ou ses défenseurs ont la parole les derniers.
Si celui-ci n'est ni présent ni représenté et s'il a adressé un mémoire au président, le rapporteur donne connaissance du contenu de ce mémoire.
Article 49
En vigueur depuis le 11 mai 2007
L'architecte poursuivi comparaît en personne.
En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 50
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.
Tous les membres doivent être présents.
Le rapporteur ne participe pas au délibéré.
Article 51
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont motivées et mentionnent les noms des membres délibérants et du rapporteur.
Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre ou le secrétaire.
Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président de la chambre ou par le secrétaire. Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- à l'architecte poursuivi ;
- à l'auteur de la plainte ;
- au président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
- au président du conseil régional dont dépend l'architecte poursuivi ;
- au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional.
Toute notification d'une décision disciplinaire comporte la mention selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès de la Chambre nationale de discipline dans un délai d'un mois à compter de ladite notification.
Si la chambre a assorti sa décision d'une mesure de publicité, la décision précise les conditions de sa mise en oeuvre et les frais mis à la charge de l'architecte. La décision peut, en outre, mettre à la charge de l'architecte poursuivi les frais engagés et, notamment, l'indemnité qui sera versée au gestionnaire ou au liquidateur désigné d'office par le conseil régional, en cas de suspension ou de radiation, en application du sixième alinéa de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Le conseil régional de l'ordre rend compte au président de la chambre régionale de discipline de l'exécution des décisions rendues.
Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions de suspension et de radiation sont notifiées aux présidents des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu'aux préfets de région et de département du lieu d'exercice de l'architecte sanctionné.
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 52
En vigueur depuis le 11 mai 2007
La Chambre nationale de discipline est la juridiction d'appel des chambres régionales. Son siège est fixé au conseil national de l'ordre, qui en assure le secrétariat et le fonctionnement.
Les audiences de la chambre peuvent se tenir en dehors du siège du conseil national de l'ordre.
Le conseiller d'Etat, président, est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour trois ans à chaque renouvellement du conseil national.
Les trois architectes, désignés par le conseil national, cessent de plein droit de faire partie de la Chambre nationale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil national.
Article 53
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les décisions de la chambre régionale de discipline peuvent être déférées à la Chambre nationale de discipline par l'architecte sanctionné en première instance par les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43 ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jour de réception de la décision de première instance.
Il est adressé au président de la Chambre nationale de discipline. Il peut être reçu au secrétariat de ladite chambre par simple déclaration contre récépissé.
Article 54
Modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 8 avril 2017
La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.
Le secrétaire de la Chambre nationale de discipline procède à l'enregistrement de l'appel et, en dehors des cas d'application du troisième alinéa du présent article, le notifie aux parties sous le contrôle du président. Il en avise également le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et le président de la chambre régionale de première instance, en demandant à ce dernier de lui adresser le dossier de l'affaire.
Le président de la Chambre nationale de discipline peut rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables et donner acte des désistements.
Article 55
En vigueur depuis le 11 mai 2007
L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
Article 56
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.
CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Article 57
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le président du conseil régional fixe la date d'exécution des sanctions disciplinaires dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la chambre de discipline par la personne sanctionnée.
La suspension et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession d'architecte.
La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de sa qualité d'architecte.
Après un délai de trois ans, l'architecte radié du tableau ou de son annexe peut demander sa réinscription au conseil régional.
Article 58
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Article 59
Modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 8 avril 2017
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des articles 640 et 643 du code de procédure civile.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 66
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Les dates des élections des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la culture.
Article 70
En vigueur depuis le 1er janvier 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de la culture et de l'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
