Texte complet

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

- Code de commerce

Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales, Art. D440-1, Art. D440-2, Art. D440-3, Art. D440-4, Art. D440-5, Art. D440-6, Art. D440-7, Art. D440-8, Art. D440-9, Art. D440-10, Art. D440-11, Art. D440-12, Art. D440-13

- Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

- Code de commerce

Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9

- Code de commerce

Art. R441-10

- Code de commerce

Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4

- Code de commerce

Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4

- Code de commerce

Art. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9

- Code de commerce

Art. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8

- Code de commerce

Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

- Code de commerce

Art. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4

- Code de commerce

Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3

- Code de commerce

Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7

- Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

- Code de commerce

Art. R443-1, Art. D443-2

- Code de commerce

Art. R470-2

- Code de commerce

Art. R490-2, Art. R490-8

- Code de commerce

Art. D823-7-1

- Code de commerce

Art. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2

- Code de l'énergie

Art. R314-48

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-10

- Code rural et de la pêche maritime

Art. Annexe I à l'article D212-78

- Code de la sécurité sociale.

Art. R138-2, Art. R162-27

- Code des transports

Art. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.