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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 12 février 2020

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-38

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-54

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-60

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-70

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-135

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-157

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-211

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-212

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R141-1

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R141-1-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R144-1, Art. R210-3, Art. R210-11, Art. R210-16, Art. R223-36, Art. R225-10, Art. R225-27, Art. R225-67, Art. R225-153, Art. R225-166, Art. R228-24, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-19, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-2, Art. R236-15, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R625-3, Art. R626-8, Art. R626-60, Art. R628-14, Art. R644-2, Art. R645-19, Art. R661-2, Art. R743-89, Art. R814-117, Art. R822-77, Art. R822-108

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R229-10, Art. R236-11, Art. R522-6, Art. R643-6, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1


Article 15

En vigueur depuis le 12 février 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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