Art. 562, Code de procédure civile
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L2381MLR
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les contours de l'appel devant le premier président en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés
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