Art. 1186, Code de procédure civile
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L1919H4T
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel sur la procédure en matière d'assistance éducative » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II » / chronique / lexbase droit privé n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité par Art. 1182, Code de procédure civile
Cité par Art. 1209, Code de procédure civile
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