Art. 1441-1, Code de procédure civile

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L6401H79

                    Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au 1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer.

   En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.

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1441-1 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005 Voir
1441-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 octobre 2005 au 5 septembre 2009
1441-1 : modifié, en vigueur du 5 septembre 2009 au 1er décembre 2009 Voir
1441-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2020 Voir
1441-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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