Texte complet

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18

- Code de procédure civile

Art. 1281-17-1

- Code de procédure civile

Art. 1281-20

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-14-1

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R222-6

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-36-1

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R332-1, Art. R332-4, Art. R332-10, Art. R333-2, Art. R333-3

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R331-4, Art. R331-5

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R511-7

- Code de commerce

Art. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4

- Code de la consommation

Art. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48

- Code du domaine de l'Etat

Art. R9

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R1212-7, Art. R1212-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6

- Code du patrimoine

Art. R621-48

- Code de procédure civile

Art. 1286

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R151-18

- Code de la sécurité sociale.

Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51

- Code du tourisme.

Art. R211-32

- Code du travail

Art. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28

- Code de l'urbanisme

Art. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 12

- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 4

- Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Art. 6

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5-2

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 48-6

- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 49

- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Art. Annexe 1

- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1

- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 59

- Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17

- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57

- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 42

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-23, Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.